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Droit applicable – Juge compétent 

Tout litige auquel le Fournisseur est partie demanderesse ou défenderesse sera de la compétence exclusive des tribunaux de Veurne,  sauf si la loi prescrit impérativement un autre tribunal.  

Seul le Fournisseur peut déroger à cette règle. 

Seul le droit belge sera d’application. 

La version néerlandophone des Conditions Générales est la version originale. 

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